Loi n° 64-46 du 17 juin 1964
Domaine national
Texte fondateur relatif au domaine national. Consultez le texte publié au Journal officiel et son décret d’application avant toute démarche.
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Centre de documentation
Comprendre le foncier au Sénégal
Des textes à consulter, des repères pour mieux comprendre et des ressources pour suivre les débats. Les annonces immobilières restent dans leur espace dédié.
Sources institutionnelles
Les principaux textes à consulter
Les liens renvoient vers des journaux officiels ou des ressources institutionnelles. Vérifiez toujours la version et les textes modificatifs.
Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976
Code du domaine de l’État
Le cadre légal de la gestion du domaine de l’État. La page de la DGID répertorie aussi des textes réglementaires liés au foncier.
Direction générale des Impôts et des DomainesConsulter
Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011
Régime de la propriété foncière
Texte publié au Journal officiel n° 6607. Ouvrez la notice pour accéder au document et vérifier les dispositions applicables à votre situation.
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Loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023
Code de l’urbanisme
Texte publié au Journal officiel n° 7694 du 17 janvier 2024. À consulter avec les règles locales d’urbanisme et les autorisations nécessaires.
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Repères pratiques
Avant une démarche foncière
Domaine national, domaine de l’État, propriété privée
Ces notions renvoient à des cadres juridiques distincts. Le nom d’un quartier ou une attestation informelle ne suffit pas à établir la nature des droits sur une parcelle : vérifiez les pièces et le statut auprès des services compétents.
Quels documents vérifier avant d’acheter ?
Demandez les références précises du terrain et les documents originaux. Faites vérifier la situation juridique, les éventuelles charges et la concordance entre les documents, la parcelle et le vendeur par un notaire ou un professionnel habilité.
Urbanisme et constructibilité
La possibilité de construire dépend notamment des règles d’urbanisme et des autorisations applicables à l’emplacement. Une promesse de vente ou un plan de lotissement ne remplace pas une vérification auprès des services d’urbanisme.
Médiathèque · vidéos sélectionnées
Débats et émissions
Des débats, entretiens et émissions de plateau consacrés au foncier. Les vidéos restent hébergées par leurs éditeurs.
YouTube · Walfadjri TV
Balance — droit foncier sénégalais
Le Pr Abdoul Wahab Ndiaye intervient dans l’émission Balance du 16 juin 2020 sur le droit foncier sénégalais.
Regarder sur YouTubeYouTube · SenePlus TV
Le foncier est une véritable poudrière au Sénégal
Entretien de SenePlus avec Cheikh Oumar Ba, directeur exécutif d’IPAR, sur les enjeux fonciers et agricoles au Sénégal et dans la sous-région.
Regarder sur YouTubeYouTube · Lu Bees / SenePlus
Le foncier au Sénégal : la mal-gouvernance partout
Un numéro de Lu Bees avec René Lake et Ousseynou Nar Gueye consacré à la gestion foncière et à l’insécurité juridique des titres de propriété.
Regarder sur YouTubeActualité publique · sources officielles
Débats et réforme foncière
Les annonces de réforme et les discussions publiques ne sont pas des textes de loi. Nous les présentons séparément afin de ne pas les confondre avec le droit en vigueur.
18 juin 2025 · Communiqué officiel
Réforme foncière : concertation et travaux de la CNRF
Le communiqué du Conseil des ministres évoque une réforme projetée et demande de poursuivre les concertations. Il s’agit d’une orientation publique, pas d’une nouvelle loi foncière entrée en vigueur.
Lire la source1 juillet 2026 · Communiqué officiel
Contentieux fonciers et réforme globale
Le compte rendu officiel revient sur la prise en charge des contentieux et sur les réflexions de réforme. Consultez le communiqué pour distinguer annonces, instructions et textes adoptés.
Lire la source